1. Conditions générales


    Ces Conditions générales régissent la vente de produits par MAGURA Bosch Parts & Services GmbH & Co. KG, Eckistraße 6, 72574 Bad Urach, Allemagne, par l'intermédiaire de la boutique en ligne Bosch eBike (www.shop.bosch-ebike.com).

    Veuillez lire ce document soigneusement avant de passer toute commande. En passant commande, vous reconnaissez que ces Conditions générales s'appliqueront à cette commande.


    1. Champ d'application, fournisseur et adresse complète

    1.1 Ces Conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus à travers la boutique Bosch eBike (www.shop.bosch-ebike.com) (« Boutique en ligne ») entre
    MAGURA Bosch Parts & Services GmbH & Co. KG
    Eckistraße 6
    72574 Bad Urach
    Allemagne

    Immatriculation:
    Registre de la Chambre de commerce de Stuttgart, Allemagne, numéro HRA 360963
    DE 812733821
    Contact:
    Téléphone: +33 2 78840035
    Adresse e-mail: contact@bosch-ebike.fr
    (ci-après « le Fournisseur », « nous », « notre », « nos »)

    et vous, notre client (ci-après le « Client », « l'Acheteur », « vous »).

    1.2 La relation commerciale entre vous et nous sera régie exclusivement par ces Conditions générales, dans leur version valable au moment de la commande. La validité de conditions générales divergentes de l'acheteur ou d'autres dispositions ou ajouts qui s'écarteraient du présent document n'est pas reconnue (même si nous en avons connaissance), sauf si nous la reconnaissons par écrit.

    1.3 Le Client est un consommateur, dans la mesure où l'objet du produit commandé ne peut pas être attribué essentiellement à ses activités commerciales ou professionnelles indépendantes. A contrario, on considérera comme Entrepreneur une personne physique ou morale ou un partenariat avec capacité juridique qui, en concluant le contrat, exécute son activité commerciale ou professionnelle indépendante.



    2. Conclusion d'un contrat


    2.1 Vous pouvez choisir les produits Bosch eBike dans la gamme présentée par la boutique en ligne Bosch eBike et les placer dans ce que l'on appelle un panier d'achat à l'aide du bouton « Ajouter ». Un clic sur le bouton « Commander et payer » déclenche une requête contraignante d'achat des biens se trouvant dans le panier d'achat (« Commande »). Avant de passer votre commande, vous aurez la possibilité de relire vos informations et votre commande afin de corriger d'éventuelles erreurs de saisie. Toutefois, la requête ne peut être soumise et transmise que si vous avez accepté les présentes conditions en cochant la case en regard de la zone de texte « Accepter les Conditions générales ».

    2.2 En passant une commande, vous acceptez ces Conditions générales et certifiez que vous êtes majeur et que vous possédez toutes les compétences juridiques requises. Les personnes qui ne possèdent pas la compétence juridique ou dont la compétence juridique est limitée ne sont pas autorisées à acheter des produits à travers la Boutique en ligne. Dans le même temps, vous certifiez que vous êtes juridiquement autorisé à utiliser la méthode de paiement que vous avez choisie et que vos données personnelles et vos coordonnées sont exactes et complètes.

    2.3 Immédiatement après l'envoi de votre commande, nous vous confirmerons sa réception par e-mail (confirmation de commande). Un contrat d'achat contraignant sera conclu à réception de la confirmation de la commande. Cette confirmation contiendra le texte du contrat (composé du résumé de la commande et des Conditions générales) présenté sous forme permanente (par exemple, par e-mail).

    2.4 Le contrat sera conclu en français.

    2.5 Nous ne conserverons pas le texte de la commande. Celui-ci ne pourra donc pas être récupéré après exécution du processus de commande. Vous recevrez néanmoins les données concernant la commande avec la confirmation de commande immédiatement après votre soumission de cette commande.



    3. Livraison, disponibilité des marchandises


    3.1 Sauf accord contraire, nous expédierons les marchandises au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

    3.2 L'expédition sera effectuée par le prestataire de services spécifié dans la boutique en ligne à l'adresse de livraison que vous aurez spécifiée, à condition que cela respecte les exigences stipulées dans la section 3.7. Nous prendrons à notre charge les risques liés à l'expédition si le Client est un consommateur. Si vous êtes un consommateur, les risques de dégâts ou de perte du produit vous seront transférés ou seront transférés à votre représentant ou agent agréé au moment de la remise.

    3.3 Les dates et heures de livraison que nous spécifions ne sont que des estimations et ne sont pas contractuelles.
    Si les produits apparaissent dans votre panier d'achat avec le statut « Précommande », la livraison de la commande tout entière sera différée jusqu'à ce que tous les articles figurant dans la commande soient en stock.
    Nous vous informerons par e-mail lorsque un produit aura été expédié.
    Vous recevrez une confirmation d'expédition dans un e-mail comportant des informations de suivi le jour où votre commande partira de notre entrepôt.

    3.4 À titre exceptionnel, nous sommes autorisés à retirer du contrat et à ne pas livrer les marchandises commandées si nous les avons correctement commandées, mais qu'elles ne nous ont pas été livrées correctement ou à temps (dans le cadre d'une transaction de réapprovisionnement) et que nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité du produit. Nous vous informerons immédiatement de l'indisponibilité du produit et nous vous rembourserons immédiatement de tout versement effectué au titre de l'achat.

    3.5 Nous déclinons toute responsabilité en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter nos services ou en cas de retard si ces situations sont dues à des cas de force majeure, des perturbations de quelque sorte que ce soit, des incendies, des catastrophes naturelles, des tempêtes, des inondations ou en cas de guerre, d'insurrection, d'actes de terrorisme, de retard dans les transports, de grève, de lock-out, d'insuffisance de main-d’œuvre, d'énergie ou de matières premières, si ces événements se sont produits postérieurement à la conclusion du contrat, s'ils n'étaient pas prévisibles au moment de sa conclusion et si nous n'en sommes pas responsables.

    3.6 Les commandes de produits Bosch eBike peuvent être passées sur n'importe quelle boutique en ligne Bosch eBike. Toutefois, les marchandises commandées ne seront livrées et facturées qu'à des adresses se trouvant dans le pays dans lequel la boutique en ligne Bosch eBike choisie est immatriculée (par ex., .de, .fr etc.).

    4. Réservation du titre de propriété


    4.1 Les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu'au paiement complet et définitif du prix d'achat et des coûts d'expédition (« Marchandises réservées »). Si le paiement est effectué par instruction ou ordre donné à un établissement de carte de crédit ou de services financiers, il ne sera considéré définitif qu'une fois que notre compte aura été crédité de façon inconditionnelle et non-remboursable.

    4.2 Vous devez nous informer immédiatement par écrit de toute mesure de saisie de Marchandises réservées par des tiers et informer les tiers que ces Marchandises nous appartiennent.

    5. Prix et coûts de livraison


    5.1 Tous les prix comprennent la TVA réglementaire en vigueur. Tous les prix ne sont exprimés qu'en euros (€/EUR). La liste des tarifs figure à l'alinéa 5.2

    5.2 Le coût de livraison standard est de 4,90 € par commande inférieure à 249 €. Des frais supplémentaires sont facturés pour les livraisons en express. Les frais de livraison correspondants seront précisés sur le formulaire de commande et seront à votre charge, sauf si vous exercez votre droit de retrait.

    5.3 Si vous retirez votre commande, nous prendrons les frais de retour direct à notre charge.



    6. Conditions de paiement


    6.1 Vous pouvez payer par carte de crédit (VISA, Mastercard, Maestro, American Express), virement bancaire ou PayPal. Dans certains cas, nous nous réservons toutefois le droit d'exclure certains modes de paiement.

    6.2 Si vous payez par carte de crédit, celle-ci sera débitée au moment de l'expédition des marchandises. Dans les autres cas, le mode de paiement que vous aurez choisi sera débité à la conclusion de la commande.

    6.3 Le prix d'achat est payable immédiatement à la conclusion du contrat. Si la date d'échéance du paiement est déterminée par le calendrier, vous, le client, serez en défaut dès que cette date sera dépassée.

    6.4 L'obligation qui vous incombe de payer des intérêts pour défaut de paiement n'exclut pas notre droit à exiger la réparation de préjudices supplémentaires.

    7. Garantie en cas de défaut matériel, garantie


    7.1 Nous assumerons la responsabilité des défauts matériels conformément aux dispositions statutaires applicables. Vis-à-vis des entrepreneurs uniquement, la période de garantie des marchandises livrées est limitée à 12 mois. months.

    7.2 Toute garantie supplémentaire des marchandises fournies par nos soins ne sera valable que si stipulée expressément dans la confirmation de commande de la marchandise concernée.
    Si vous êtes entrepreneur, nous déclinons toutes les autres garanties dans la mesure autorisée par la loi. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de pertes de données, de ventes ou de bénéfices, de dommages spécifiques, directs, consécutifs, accessoires ou punitifs, de perte d'activité professionnelle ou de réputation, pour quelque raison que ce soit, découlant ou ayant un rapport avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le produit ou service, même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages. En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder le montant que vous aurez payé pour le produit ou le service. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de pertes ou de dommages subis par une entreprise, une entreprise commerciale, un métier ou une profession exercée par vous ou tout autre personne à travers l'usage des produits et/ou des services achetés dans le cadre de ces conditions générales.



    8. Responsabilité


    8.1 Toute introduction de demande en dommages-intérêts de la part d'un client est exclue. Cela ne s'appliquera pas aux demandes en dommages-intérêts introduites par le client résultant d'un décès, de dommages corporels, d'atteintes à la santé ou d'obligations contractuelles essentielles (clauses fondamentales), ni aux responsabilités pour d'autres dommages résultant d'une violation, intentionnelle ou découlant d'une grave négligence, de ses obligations par le Fournisseur, ses représentants légaux ou ses agents ayant procuration. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être honorées pour que l'objet du contrat puisse être rempli.

    8.2 En cas de violation de ses obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable que des dommages contractuels types et prévisibles si ces derniers ont été provoqués par une négligence mineure, sauf si cette violation est liée à des dommages subis par le client résultant d'un décès, de dommages corporels ou d'une atteinte à la santé.

    8.3 Les restrictions figurant aux paragraphes 1 et 2 s'appliqueront également en faveur des représentants légaux du Fournisseur et de ses agents ayant procuration, si des réclamations sont déposées directement contre eux.

    8.4 Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas si le Fournisseur a dissimulé le défaut de façon frauduleuse ou a assumé la responsabilité d'une garantie de qualité des marchandises. Les mêmes dispositions s'appliqueront si le Fournisseur et le Client ont conclu un accord relatif à l'état de l'article. Cela s'entendra sans préjuger des réglementations en vigueur sur la responsabilité vis-à-vis des produits.


    9. Droit de retrait et politique de retrait


    Les clients bénéficient d'un droit de retrait tel que défini au paragraphe 9.1. Les exceptions à ce droit de retrait figurent aux paragraphes 9.2 et 9.3. Le paragraphe 9.44 contient un exemplaire de formulaire de retrait.

    9.1 Droit de retrait

    Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat sous 14 jours sans avoir à fournir de motif.

    La période de retrait est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers que vous aurez nommé et qui n'est pas un transporteur a pris possession des marchandises.

    Pour exercer votre droit de retrait, vous devez nous informer (MAGURA Bosch Parts & Services GmbH & Co. KG, Eckistraße 6, 72574 Bad Urach, e-mail ebikeservice@magura.de) de votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire joint à cet effet, bien que cela ne soit pas obligatoire. Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de retrait ou tout autre déclaration claire par voie électronique sur notre site Web (www.shop.bosch-ebike.com). Si vous exercez cette option, nous vous enverrons rapidement un accusé de réception de cette déclaration de retrait (par exemple, par e-mail).

    Pour observer la période de retrait, il vous suffit de soumettre l'avis par lequel vous souhaitez exercer votre droit de retrait avant l'expiration de la période de retrait.

    Si vous vous retirez de ce contrat, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard bon marché que nous proposons), dans les quatorze jours suivant la réception de votre avis de retrait de ce contrat. Nous utiliserons pour vous rembourser le même mode de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction d'origine, sauf accord contraire avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

    Nous nous réservons le droit de retenir le paiement de ce remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises renvoyées ou que vous ayez fourni la preuve du retour de ces marchandises, à la plus précoce de ces dates.

    Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à MAGURA Bosch Parts & Services GmbH & Co. KG, Eckistraße 6, 72574 Bad Urach, en Allemagne, sans délai et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre retrait de ce contrat. Cette exigence sera remplie si vous remettez les marchandises à un prestataire de service de livraison de votre choix avant l'expiration de la période de quatorze jours. Nous prendrons à notre charge les frais de retour des marchandises.

    Vous ne devrez payer que la perte éventuelle de valeur des marchandises si celle-ci est due à une manipulation qui n'était pas nécessaire pour examiner la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises. 

    9.2 Dans le cas d'un contrat concernant la prestation de services, le droit de retrait expirera dès que nous aurons fourni le service dans son intégralité et commencé à le fournir suite à votre consentement exprès et votre reconnaissance du fait que vous sachiez que vous perdriez ce droit de retrait lorsque nous aurions totalement honoré le contrat.

    9.3 Le droit de retrait expirera également dans le cas d'un contrat concernant la fourniture de contenu numérique non stocké chez un opérateur de données physiques si nous avons commencé à honorer le contrat suite à votre consentement exprès et votre confirmation, émise simultanément, de votre connaissance du fait que vous perdriez votre droit de retrait lorsque nous aurions commencé à honorer le contrat.

    9.4 Modèle de formulaire de retrait

    Modèle de formulaire de retrait

    (Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

    à MAGURA Bosch Parts & Services GmbH & Co. KG, Eckistraße 6, 72574 Bad Urach, Allemagne

    Téléphone : : +4971259694620 Adresse e-mail : ebikeservice@magura.de

    — Je me retire/Nous nous retirons (*) par les présentes du contrat conclu avec moi/nous (*) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

    — Commande du (*)/reçue le (*)

    — Nom du client

    — Adresse du client

    — Signature du client (nécessaire uniquement lorsque la notification est remise au format papier)

    — Date

    (*) Supprimer selon le cas

    10. Garantie de remboursement volontaire


    10.1 Outre les droits qui vous sont garantis statutairement, nous offrons également la garantie suivante de remboursement volontaire : les produits commandés sur la boutique en ligne Bosch eBike peuvent nous être renvoyés dans les 30 jours suivant la réception des marchandises, à condition que ces dernières soient complètes et dans l'état où elles étaient lorsque vous les avez reçues.

    10.2 Si vous renvoyez des marchandises conformément à cette garantie de remboursement volontaire, nous rembourserons le prix d'achat et les frais de retour, à l'exclusion des frais d'expédition de votre achat d'origine. Vous portez également la responsabilité du risque de dommages ou de perte encouru par le produit lors de son transport (risques de transport).

    10.3 Pour renvoyer des marchandises, veuillez utiliser notre Portail de retour.

    10.4 La garantie de retour prévue par cet alinéa 10 ne limite pas les droits que vous confère la législation en vigueur et ne préjuge donc pas de votre droit de retrait statutaire décrit à l'alinéa 9.

    11. Communications électroniques


    Vous reconnaissez que les communications contractuelles peuvent avoir lieu sous forme électronique dans le cadre de notre politique de confidentialité.

    12. Procédure de résolution en ligne des litiges, réclamations


    12.1 La Commission européenne fournit une plateforme de résolution en ligne des litiges (Online Dispute Resolution, ODR). Cette plateforme doit servir de base à tous les règlements de litige en dehors des tribunaux s'agissant d'obligations contractuelles relatives à des achats en ligne ou des contrats de services. Elle est disponible sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
    Médicys est l'organisme de médiation de BOSCH France exclusivement dédié aux litiges avec les consommateurs. Si un litige n'a pas pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur son site Web à l'aide du lien suivant : http://www.medicys.fr, par e-mail : contact@medicys.fr ou par courrier postal à l'adresse Médicys, Service Médiation de la consommation, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. Avant d'impliquer Médicys, le client devra faire la preuve de ses précédentes tentatives pour résoudre le litige directement avec nous.

    12.2 Nous nous efforçons de toujours vous fournir un service d'excellence. Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des réclamations liés à votre commande sur la boutique en ligne Bosch eBike, vous pouvez les exprimer ou les transmettre à l'aide des coordonnées fournies à l'alinéa 1.



    13. Dispositions finales


    13.1 La législation de la République fédérale d'Allemagne s'appliquera aux contrats conclus entre le Fournisseur et le Client sans tenir compte des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente. Les dispositions statutaires restreignant le choix de la législation et l'applicabilité des réglementations obligatoires, en particulier dans l'État où le client est habituellement domicilié, ne seront pas affectées. Le choix de législation ne signifie pas que l'utilisateur est privé des protections qui lui sont accordées par les dispositions ne pouvant faire l'objet d'une dérogation par contrat au titre du droit de l'État dans lequel cet utilisateur est habituellement domicilié (principe de faveur).

    13.2 Si le Client est un commerçant, une personne morale au titre du droit public ou un fonds spécial au titre du droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur sera le domicile du Fournisseur.

    13.3 Au cas ou des points individuels seraient jugés juridiquement invalides, les parties du contrat restantes demeureront contraignantes. Les points invalides seront remplacés par les réglementations statutaires en vigueur, si elles existent. Toutefois, si cela constitue une difficulté déraisonnable pour l'une des parties contractantes, le contrat deviendra invalide dans sa totalité.

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